Documentation utile
Retrouvez ici les documents nécessaires pour vos démarches judiciaires.
Documents utiles
Liste non-exhaustive des documents utiles pour vos procédures juidicaires :
> Simulateur d’aide juridictionnelle
> Notice du formulaire de demande d’aide juridictionnelle et liste des pièces à joindre
> Formulaire de demande d’aide juridictionelle (CERFA 16146*03)
> Modèle de demande de la copie du dossier médical (format .docx)
> Formulaire relatif à l’audition des enfants
> Attestation de témoin (CERFA 11527*03)
> Liste des documents pour procédure devant le juge aux affaires familiales (hors divorce) (format.docx)
> Liste des documents pour procédure de divorce (format.docx)
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